es ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne signataire du protocole d'accord. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elle le souhaite Article 11 Entrée en vigueur Le présent protocole d'accord entre en vigueur le 22 juillet 2013 Signé le 18 juin 2013 Autorité des marchés financiers (AMF) Affaires internationales British Columbia Securities Commission 701 West Georgia Street PO Box 10142, Pacific Centre Vancouver, BC V7Y 1L2 Canada |